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HÉRITAGES EN FRANCE

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Chez Grupo Hereda, nous connaissons toute la démarche du processus et la gestion des Héritages en France. Nous pouvons vous conseiller gratuitement afin que vous puissiez réclamer votre héritage sans aucune difficulté.

Nos avocats et généalogistes spécialistes en héritages internationaux peuvent vous aider !

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Les questions les plus fréquentes sur les héritages en France :

Avec qui dois-je entrer en contact ? Quel est l’organe compétent ?

Face à un ou plusieurs biens immobiliers, pour pouvoir hériter en France l’intervention d’un notaire est nécessaire. Cependant, même en l’absence de ces biens, il est conseillé l’intervention du notaire. Par conséquent, il est préférable de s’adresser au notaire de votre choix qui s’occupera des différentes étapes du processus de succession.

Quelle est la législation applicable ? Puis-je choisir la loi qui s’applique à ma succession ?

Pour pouvoir hériter en France, la législation applicable à la succession des biens mobiliers est celle du pays où résidait habituellement le défunt au moment du décès. A contrario, concernant les biens immobiliers, la législation qui s’applique est celle de l’emplacement de ceux-ci. Le droit français n’admet pas d’exceptions à cette loi, on ne peut donc pas choisir le droit applicable à la succession.

Comment sont régulés les héritages sans testament ?

Quand une personne décède sans laisser de testament, la loi désigne les héritiers. La loi française lui donne le nom de restitution par la loi. Seuls les membres de la famille peuvent hériter, à savoir donc le conjoint survivant, enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs, etc.

Le code civil français classe les héritiers dans un ordre très spécifique suivant leur degré de parentalité avec le défunt. Le notaire est celui qui désigne les héritiers du 1er degré avant de passer au 2e degré, 3e degré et ainsi de suite.

Peut-on renoncer à un héritage en France ?

Si vous renoncez à la succession, c’est comme si vous n’aviez jamais hérité, vous ne percevrez donc aucun actif et vous ne serez pas responsable des dettes du défunt. Mais si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt, il est possible que vous deviez payer une partie des frais des funérailles en fonction de vos moyens.

Pour renoncer à la succession, vous devez faire une déclaration au secrétaire du Tribunal de Grande Instance (TGI) situé à proximité du lieu de résidence le plus récent du défunt.

Nous vous aidons lors du processus de votre héritage en France et vous assistons toujours gratuitement !

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